Mise en œuvre de la GEMAPI

Aujourd’hui, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues incombent à tous les niveaux de collectivités. Les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités peuvent s’en saisir, mais aucune de ces collectivités n’en est spécifiquement responsable. Demain, ces travaux seront exclusivement confiés aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP).

En effet, la loi MAPTAM (de modernisation de l’action publique) du 27 janvier 2014  crée une compétence ciblée et obligatoire et l’attribue aux communes et à leurs groupements à compter du 1er janvier 2018. Cette nouvelle compétence sur la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est transférée de droit aux EPCI FP : communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaines et métropoles.

Pour autant, les communes et leurs EPCI FP peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants, et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation. Ainsi, la loi prévoit la possibilité de confier cette compétence à :

  • des syndicats mixte de rivières « classique », tel qu’il en existe aujourd’hui sur de nombreux bassins versants ;
  • des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) : structure nouvellement crée par la loi ;
  • des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Les communes et leurs EPCI FP ont par ailleurs la possibilité de créer sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40 €/habitant et affectée exclusivement à l’exercice de cette compétence.

Téléchargez la plaquette de l’Agence de l’eau